{"id":9939,"date":"2023-08-07T16:41:57","date_gmt":"2023-08-07T14:41:57","guid":{"rendered":"https:\/\/biopratic.fr\/conditions-generales-de-ventes"},"modified":"2024-04-17T12:46:34","modified_gmt":"2024-04-17T10:46:34","slug":"conditions-generales-de-ventes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/biopratic.fr\/en\/conditions-generales-de-ventes","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes"},"content":{"rendered":"

La soci\u00e9t\u00e9 Biopratic invite les clients de son catalogue \u00e9lectronique de vente \u00e0 distance \u00e0 lire attentivement les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui figurent sur le site biopratic.fr, avant de proc\u00e9der \u00e0 toute commande effective.<\/strong><\/p>\n

Article 1 – Champ d\u2019application et opposabilit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h2>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes s\u2019appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 l\u2019ensemble des ventes conclues par Biopratic aupr\u00e8s d\u2019acheteurs non professionnels, d\u00e9sirant acqu\u00e9rir les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente par le vendeur sur son site Internet, \u00e0 savoir : biopratic.fr<\/strong>
Ces conditions s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019exclusion de tous autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d\u2019autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes sont accessibles \u00e0 tout moment sur le site Internet et pr\u00e9vaudront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par Biopratic constituent la preuve de l\u2019ensemble des transactions.
Les coordonn\u00e9es du vendeur sont les suivantes : SAS Biopratic, 82 Cours de Verdun, 01100 Oyonnax.<\/p>\n

Article 2 – Commandes<\/h2>\n

Les commandes ne sont d\u00e9finitives que lorsqu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par E-Mail \u00e0 l\u2019acheteur par le vendeur, et en tout \u00e9tat de cause apr\u00e8s r\u00e8glement des produits faisant l\u2019objet de la commande.
Toute modification ou r\u00e9solution de commande demand\u00e9e par l\u2019acheteur ne peut \u00eatre prise en consid\u00e9ration que si elle est parvenue par \u00e9crit avant l\u2019exp\u00e9dition des produits.
Si le vendeur n \u2018accepte pas la modification ou la r\u00e9solution, les montants vers\u00e9s ne seront pas restitu\u00e9s.<\/p>\n

Article 3 – Tarifs<\/h2>\n

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l\u2019enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprim\u00e9s en euros, HT et TTC.
Ces tarifs ne comprennent pas les frais d\u2019exp\u00e9dition, de transport et de livraison qui sont factur\u00e9s en suppl\u00e9ment.<\/p>\n

Article 4 \u2013 Conditions de paiement<\/h2>\n

Le prix est payable comptant, en totalit\u00e9 au jour de la passation de commande par l\u2019acheteur, par voie de paiement s\u00e9curis\u00e9, selon les modalit\u00e9s suivantes : Carte bleue, Visa ou Mastercard.<\/p>\n

Article 5 \u2013 Livraisons<\/h2>\n

Les produits acquis par l\u2019acheteur seront livr\u00e9s en France m\u00e9tropolitaine dans un d\u00e9lai maximum de 4 semaines \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par l\u2019acheteur lors de sa commande sur le site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilit\u00e9 d\u2019un ou plusieurs produits, les produits command\u00e9s seront livr\u00e9s en une seule fois.
Les livraisons sont effectu\u00e9es par un transporteur ind\u00e9pendant.
Les d\u00e9lais de livraison sont indiqu\u00e9s \u00e0 titre indicatif et un d\u00e9passement \u00e9ventuel ne pourra donner lieu \u00e0 aucun dommage et int\u00e9r\u00eats, retenue ou annulation de la commande par l\u2019acheteur. Toutefois, si les produits command\u00e9s n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s dans un d\u00e9lai de 30 jours apr\u00e8s la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure*, la vente pourra \u00eatre r\u00e9solue \u00e0 la demande \u00e9crite de l\u2019acheteur ou du vendeur. Les sommes vers\u00e9es par l\u2019acheteur lui seront alors restitu\u00e9es sans d\u00e9lai.<\/p>\n

*Sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure d\u00e9chargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l\u2019\u00e9meute, l\u2019incendie, les gr\u00e8ves, les accidents, l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre approvisionn\u00e9.<\/em>
Le vendeur tiendra l\u2019acheteur au courant, en temps opportun, des cas et \u00e9v\u00e9nements ci-dessus \u00e9num\u00e9r\u00e9s.<\/em><\/p>\n

Les produits sont livrables au lieu convenu. Dans tous les cas ils voyagent aux risques et p\u00e9rils du destinataire.
En application de l\u2019article L 133-1 et suivants du code de commerce, le transporteur est garant de la perte et des avaries de la chose.<\/p>\n

L\u2019acheteur est tenu de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat des produits livr\u00e9s, il dispose d\u2019un d\u00e9lai de 3 jours \u00e0 compter de la livraison pour former par \u00e9crit (courrier, mail) toutes r\u00e9serves ou r\u00e9clamations pour non-conformit\u00e9 ou vice apparent des produits livr\u00e9s avec les justificatifs aff\u00e9rents. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir respect\u00e9 ces formalit\u00e9s, les produits seront r\u00e9put\u00e9s conformes et exempts de tout vice apparent et aucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre valablement accept\u00e9e par le vendeur.
Le vendeur remplacera dans les plus brefs d\u00e9lais et \u00e0 ses frais, les produits livr\u00e9s dont les vices apparents ou les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 auront \u00e9t\u00e9 dument prouv\u00e9s par l\u2019acheteur.<\/p>\n

Article 6 – Transfert de propri\u00e9t\u00e9 \u2013 Transfert de risques.<\/h2>\n

Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des produits du vendeur et le transfert corr\u00e9latif des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration s\u2019y rapportant, sera r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s acceptation de la commande par le vendeur, mat\u00e9rialisant l\u2019accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Les produits voyagent donc aux risques et p\u00e9rils de l\u2019acheteur, qui pourra en cas d\u2019avaries, formuler toutes r\u00e9clamations aupr\u00e8s du transporteur dans les conditions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur.<\/p>\n

Article 7 \u2013 Droits de r\u00e9tractation \u2013 Retour des marchandises<\/h2>\n

L\u2019acheteur dispose, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L 121-20 du Code de la consommation, d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours \u00e0 compter de la livraison des produits, pour retourner ceux-ci au vendeur \u00e0 fin d\u2019\u00e9change ou de remboursement, \u00e0 condition que les produits soient retourn\u00e9s dans leur emballage d\u2019origine et en parfait \u00e9tat dans les 15 jours de la livraison.
Les articles endommag\u00e9s, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour sont \u00e0 la charge exclusive de l\u2019acheteur et le renvoi des produits doit \u00eatre accompagn\u00e9 d\u2019un bon de retour \u00e0 r\u00e9clamer au vendeur, et de la facture.
L\u2019\u00e9change \u00e9ventuel ou le remboursement sera effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de15 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception, par le vendeur, des articles retourn\u00e9s par l\u2019acheteur.<\/p>\n

Article 8 \u2013 Garantie \u2013 Etendue – Exclusion<\/h2>\n

Les produits fournis par le vendeur b\u00e9n\u00e9ficient, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales :<\/p>\n

    \n
  • de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9<\/li>\n
  • de la garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s provenant d\u2019un d\u00e9faut de mati\u00e8re, de conception ou de fabrication affectant les produits livr\u00e9s et les rendant impropres \u00e0 l\u2019utilisation<\/li>\n
  • de la garantie constructeur, en fonction des produits et marques concern\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n

    Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, n\u00e9gligence ou d\u00e9faut d\u2019entretien de la part de l\u2019acheteur, comme en cas d\u2019usure normale du bien, d\u2019accident ou de force majeure, et la garantie du vendeur est limit\u00e9e au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affect\u00e9s d\u2019un vice.
    Afin de faire valoir ses droits, l\u2019acheteur devra, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance de toute action s\u2019y rapportant, informer le vendeur par \u00e9crit, de l\u2019existence des vices dans un d\u00e9lai maximum de 8 jours \u00e0 compter de leur d\u00e9couverte.
    Le vendeur remplacera ou fera r\u00e9parer les produits ou pi\u00e8ces sous garantie jug\u00e9s d\u00e9fectueux, les produits vendus sur le site Internet sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur en France.
    Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n\u2019ont pas de valeur contractuelle et en sauraient donc engager la responsabilit\u00e9 du vendeur.
    L\u2019acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
    Le vendeur ne sera pas consid\u00e9r\u00e9 comme responsable ni d\u00e9faillant par tout retard ou inex\u00e9cution cons\u00e9cutif \u00e0 la survenance d\u2019un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence fran\u00e7aise.<\/p>\n

    Article 9 \u2013 Informatiques et libert\u00e9s<\/h2>\n

    En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappel\u00e9 que les donn\u00e9es nominatives qui sont demand\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur sont n\u00e9cessaires au traitement de sa commande et \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des factures.<\/p>\n

    Article 10 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n

    Le contenu du site est la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur et de ses partenaires et est prot\u00e9g\u00e9 par les lois fran\u00e7aises et internationales relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.
    Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on.
    En outre, le prestataire reste propri\u00e9taire de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les \u00e9tudes dessins, mod\u00e8les, prototypes, etc\u2026, r\u00e9alis\u00e9s (m\u00eame \u00e0 la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s\u2019interdit dont toute reproduction ou exploitation desdites \u00e9tudes, dessins, mod\u00e8les et prototypes, etc\u2026, sans l\u2019autorisation expresse, \u00e9crite et pr\u00e9alable du prestataire, qui peut la conditionner \u00e0 une contrepartie financi\u00e8re.<\/p>\n

    Article 11 \u2013 Droit applicable \u2013 Langue<\/h2>\n

    De convention expresse entre les parties, le pr\u00e9sent contrat est r\u00e9gi et soumis au droit fran\u00e7ais.
    Il est r\u00e9dig\u00e9 en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/p>\n

    Article 12 \u2013 Litiges \u2013 Attribution de Juridiction<\/h2>\n

    Tous les litiges auxquels le pr\u00e9sent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validit\u00e9, son interpr\u00e9tation, son ex\u00e9cution, sa r\u00e9siliation, leurs cons\u00e9quences et leurs suites seront soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans les conditions de droit commun.
    En cas de litige avec des professionnels et\/ou des commer\u00e7ants, les tribunaux du si\u00e8ge social du vendeur seront comp\u00e9tents.
    Il est convenu que les parties rechercheront, avant toute action contentieuse au fond, un accord amiable. Un courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception devra pr\u00e9alablement formul\u00e9 l\u2019objet et les fondements de tout \u00e9ventuel litige. Il sera laiss\u00e9 au cocontractant en cause un d\u00e9lai d\u2019un mois pour y r\u00e9pondre et solliciter une rencontre. A l\u2019issue de ce d\u00e9lai une proc\u00e9dure judiciaire pourra \u00eatre envisag\u00e9e par chacune des parties.<\/p>\n

    Article 13 \u2013 Information pr\u00e9contractuelle \u2013 Acceptation du client<\/h2>\n

    Le client reconnait avoir eu communication, pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat, d\u2019une mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible, des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes et de toutes les informations et renseignements vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article L 121-19 du code de la consommation, et en particulier :<\/p>\n

      \n
    • les principales caract\u00e9ristiques des services propos\u00e9s, dans la mesure appropri\u00e9e au support de communication utilis\u00e9 et aux services concern\u00e9s ;<\/li>\n
    • l\u2019identit\u00e9 du professionnel ;<\/li>\n
    • le prix total des services toutes taxes comprises ou ;<\/li>\n
    • les modalit\u00e9s de paiement, d\u2019ex\u00e9cution, la date \u00e0 laquelle le prestataire s\u2019engage ex\u00e9cuter le service et les modalit\u00e9s pr\u00e9vues pour le traitement des r\u00e9clamations ;<\/li>\n
    • l\u2019existence d\u2019un service apr\u00e8s-vente et de garanties commerciales, ainsi que les conditions aff\u00e9rentes.<\/li>\n<\/ul>\n

      Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander sur le site Internet du vendeur emporte adh\u00e9sion et acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, ce qui est express\u00e9ment reconnu par l\u2019acheteur, qui renonce, notamment, \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.<\/strong><\/p><\/p>\n\n

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      La soci\u00e9t\u00e9 Biopratic invite les clients de son catalogue \u00e9lectronique de vente \u00e0 distance \u00e0 lire attentivement les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui figurent sur le site biopratic.fr, avant de proc\u00e9der \u00e0 toute commande effective. 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