La société Biopratic invite les clients de son catalogue électronique de vente à distance à lire attentivement les conditions générales de vente qui figurent sur le site biopratic.fr, avant de procéder à toute commande effective.
Article 1 – Champ d’application et opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Biopratic auprès d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur son site Internet, à savoir : biopratic.fr
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de tous autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces conditions générales de ventes sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Biopratic constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes : SAS Biopratic, 82 Cours de Verdun, 01100 Oyonnax.
Article 2 – Commandes
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par E-Mail à l’acheteur par le vendeur, et en tout état de cause après règlement des produits faisant l’objet de la commande.
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.
Si le vendeur n ‘accepte pas la modification ou la résolution, les montants versés ne seront pas restitués.
Article 3 – Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.
Ces tarifs ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément.
Article 4 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de commande par l’acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : Carte bleue, Visa ou Mastercard.
Article 5 – Livraisons
Les produits acquis par l’acheteur seront livrés en France métropolitaine dans un délai maximum de 4 semaines à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande sur le site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Les livraisons sont effectuées par un transporteur indépendant.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’acheteur. Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure*, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’acheteur ou du vendeur. Les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées sans délai.
*Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné.
Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
Les produits sont livrables au lieu convenu. Dans tous les cas ils voyagent aux risques et périls du destinataire.
En application de l’article L 133-1 et suivants du code de commerce, le transporteur est garant de la perte et des avaries de la chose.
L’acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés, il dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour former par écrit (courrier, mail) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés avec les justificatifs afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
Le vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dument prouvés par l’acheteur.
Article 6 – Transfert de propriété – Transfert de risques.
Le transfert de propriété des produits du vendeur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, sera réalisé dès acceptation de la commande par le vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls de l’acheteur, qui pourra en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Article 7 – Droits de rétractation – Retour des marchandises
L’acheteur dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison des produits, pour retourner ceux-ci au vendeur à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 15 jours de la livraison.
Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour sont à la charge exclusive de l’acheteur et le renvoi des produits doit être accompagné d’un bon de retour à réclamer au vendeur, et de la facture.
L’échange éventuel ou le remboursement sera effectué dans un délai de15 jours à compter de la réception, par le vendeur, des articles retournés par l’acheteur.
Article 8 – Garantie – Etendue – Exclusion
Les produits fournis par le vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation
- de la garantie constructeur, en fonction des produits et marques concernées.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure, et la garantie du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le vendeur par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte.
Le vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux, les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et en sauraient donc engager la responsabilité du vendeur.
L’acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant par tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Article 9 – Informatiques et libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandé à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études dessins, modèles, prototypes, etc…, réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s’interdit dont toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc…, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 11 – Droit applicable – Langue
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12 – Litiges – Attribution de Juridiction
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants, les tribunaux du siège social du vendeur seront compétents.
Il est convenu que les parties rechercheront, avant toute action contentieuse au fond, un accord amiable. Un courrier recommandé avec accusé de réception devra préalablement formulé l’objet et les fondements de tout éventuel litige. Il sera laissé au cocontractant en cause un délai d’un mois pour y répondre et solliciter une rencontre. A l’issue de ce délai une procédure judiciaire pourra être envisagée par chacune des parties.
Article 13 – Information précontractuelle – Acceptation du client
Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de ventes et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 121-19 du code de la consommation, et en particulier :
- les principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ;
- l’identité du professionnel ;
- le prix total des services toutes taxes comprises ou ;
- les modalités de paiement, d’exécution, la date à laquelle le prestataire s’engage exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
- l’existence d’un service après-vente et de garanties commerciales, ainsi que les conditions afférentes.
Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander sur le site Internet du vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ce qui est expressément reconnu par l’acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.